Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les modalites et conditions dans lesquelles KELATES SAS, editeur de la plateforme KETIMI, propose ses services payants aux utilisateurs professionnels et particuliers dans la zone CEDEAO. Toute souscription a un service payant implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

2. Services proposes

KETIMI propose les services payants suivants :

• Publication d'annonces premium : mise en avant des annonces immobilieres avec visibilite accrue, photos supplementaires et placement prioritaire dans les resultats de recherche
• Abonnement professionnel : acces a un tableau de bord avance, statistiques de performance, outils de gestion de portefeuille et badge de certification
• Investissement fractionne : participation a des projets immobiliers sous forme de parts, avec suivi en temps reel et reporting financier
• Services de mise en relation : mise en contact avec des professionnels certifies (notaires, architectes, artisans) pour des prestations liees a un bien immobilier
• Assistant IA premium : acces illimite a l'assistant IA Aya pour des analyses approfondies de marche, evaluations de biens et conseils personnalises

3. Tarification

Les prix des services KETIMI sont exprimes en Franc CFA (FCFA/XOF) et en Euro (EUR) pour les utilisateurs de la diaspora. Les tarifs applicables sont les suivants :

• Les prix sont indiques toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable dans le pays de l'utilisateur
• Les taux de conversion EUR/FCFA sont mis a jour quotidiennement et affiches avant toute transaction
• KETIMI se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouvelles souscriptions uniquement

4. Conditions de paiement

Les paiements sur KETIMI sont effectues principalement via les solutions de paiement Mobile Money, adaptees au marche de la zone CEDEAO. Les modalites suivantes s'appliquent :

• Moyens de paiement acceptes : Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Le paiement est exigible au moment de la souscription au service. Un recu electronique est automatiquement genere et envoye par e-mail
• En cas d'echec de paiement, la souscription au service est suspendue jusqu'a regularisation. Aucun frais supplementaire n'est applique en cas d'echec technique

5. Droit de retractation

Conformement a la reglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites. Ce droit s'exerce par notification ecrite a l'adresse [email protected]. Le remboursement est effectue via le meme moyen de paiement utilise lors de la souscription, dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande. Le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord express de l'utilisateur.

6. Responsabilite

KETIMI s'engage a fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, la responsabilite de KETIMI est limitee dans les cas suivants :

• KETIMI agit en qualite d'intermediaire technologique et ne garantit pas la conclusion de transactions immobilieres entre utilisateurs
• Les informations relatives aux biens immobiliers sont fournies par les annonceurs sous leur propre responsabilite. KETIMI ne saurait etre tenue responsable de leur exactitude
• La responsabilite de KETIMI est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au titre des services concernes

7. Reclamations

Toute reclamation relative aux services payants de KETIMI doit etre adressee a notre service client par e-mail a [email protected] ou via le formulaire de contact disponible sur la plateforme. Nous nous engageons a accuser reception de votre reclamation dans un delai de 48 heures et a fournir une reponse circonstanciee dans un delai de 15 jours ouvrables. En cas de differend non resolu, l'utilisateur peut recourir a un mediateur de la consommation dont les coordonnees sont disponibles sur demande.

8. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit senegalais et aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial general, applicables dans les Etats membres de la zone CEDEAO. En cas de litige, les parties s'engagent a privilegier une resolution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Dakar (Senegal). Pour les litiges transfrontaliers au sein de la zone CEDEAO, les regles de competence du droit OHADA s'appliquent.